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TEXTES REGLEMENTAIRES

 

 

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    Legifrance est un portail qui recense de nombreux liens vers des sites juridiques (juridictions, assemblées, droit communautaire, etc.) et une base de données qui rassemble en texte intégral les sources du droit français (constitution, codes, lois et règlements, etc.) et la jurisprudence des juridictions nationales.

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